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Mentions légales et Conditions Générales de Ventes

ARTICLE 1 – Champ d’application

1.1 Conformément à l’article L. 441-1 du Code de commerce français, les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») constituent le socle de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VIDYA EUROPE SAS (ci-après le « Fournisseur ») fournit aux acheteurs professionnels (ci-après l' »Acheteur » ou les « Acheteurs ») qui en font la demande écrite, les produits figurant dans le catalogue mis à disposition de l’Acheteur par le Fournisseur (ci-après les « Produits »).

1.2 Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

1.3 Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

1.4 Les informations figurant dans les catalogues et tarifs du Fournisseur sont données à titre indicatif. Le Fournisseur se réserve le droit d’y apporter toutes modifications qu’il jugerait utiles. En particulier, les prix sont applicables pendant la période de validité et selon les conditions spécifiées dans l’offre personnalisée.

1.5 Conformément à la réglementation en vigueur, le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières ou de bons de commande dérogatoires.

1.6 L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, avant la passation de sa commande, par leur communication par le Fournisseur avec l’offre personnalisée. À ce titre, elles sont opposables à l’Acheteur conformément aux termes de l’article 1119 du Code civil français.

1.7 Les CGV applicables à toute commande sont celles en vigueur au moment de la commande. Elles demeureront en vigueur jusqu’à la date de leur modification.

ARTICLE 2 – Offre personnalisée – Commandes – Prix

2.1 Avant de passer commande, le Fournisseur enverra à l’Acheteur une offre personnalisée. Des montants d’achat minimums peuvent s’appliquer en fonction des Produits. Ce point doit être discuté lors de l’offre personnalisée.

2.2 Si l’offre personnalisée est acceptée, l’Acheteur passera commande auprès du Fournisseur par écrit uniquement.

2.3 Les ventes ne seront considérées comme définitives qu’après acceptation expresse par écrit de la commande de l’Acheteur par le Fournisseur, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés.

2.4 Avant que le Fournisseur ne prenne en compte et accepte la commande, le compte client de l’Acheteur doit être à jour et les présentes CGV acceptées.

2.5 Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

2.6 Toute modification demandée par l’Acheteur au Fournisseur ne pourra être prise en compte, dans la mesure des possibilités du Fournisseur et à sa seule discrétion, que si elle est notifiée par écrit au moins dix (10) jours avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après que l’Acheteur ait envoyé un bon de commande correctif avec tout ajustement de prix et de livraison. Toutefois, en cas de modification d’une commande par l’Acheteur, le Fournisseur se réserve le droit de refuser ladite commande.

2.7 En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Fournisseur moins de huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit autre que la force majeure, une somme correspondant à dix pour cent (10 %) du montant total hors taxes des Produits dits standards sera conservée par le Fournisseur et facturée à l’Acheteur, à titre de frais de traitement et d’administration. En revanche, pour tout Produit spécifiquement fabriqué ou importé pour le compte de l’Acheteur, une somme correspondant à cinquante pour cent (50 %) du montant total (hors taxes) desdits Produits spécifiques sera conservée par le Fournisseur et facturée à l’Acheteur.

2.8 Les Produits sont fournis aux prix du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Fournisseur dans la confirmation de commande, sauf en cas de force majeure (notamment en cas de nouvelles réglementations ou de crise d’approvisionnement).

2.9 Les prix sont indiqués par défaut en Euros/kg, hors taxes, mais incluant le transport et l’emballage.

2.10 Le Fournisseur peut proposer de prendre en charge le transport selon l’Incoterm DAP ou DDP, en fonction des besoins de l’Acheteur. Le Fournisseur confirmera le prix de vente, y compris les coûts logistiques et de transport, à l’Acheteur dans l’offre personnalisée.

2.11 Le Fournisseur se réserve le droit, à sa seule discrétion et en fonction du pays de livraison, de déroger aux conditions de transport mentionnées ci-dessus.

ARTICLE 3 – Modalités de paiement

3.1 Pour toute première commande, l’Acheteur s’engage à payer comptant et en totalité.

3.2 Pour toute autre commande, l’Acheteur s’engage à payer les Produits, conformément aux modalités convenues avec le Fournisseur, par virement bancaire, et conformément aux coordonnées bancaires fournies par le Fournisseur.

3.3 Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Fournisseur.

3.4 En cas de retard de paiement et de règlement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal pourront être appliquées par le Fournisseur, sans qu’aucune formalité ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

3.5 En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus énoncées (paiement de 100 % du prix pour la première commande, ou des conditions de paiement accordées par le Fournisseur pour toute autre commande), le Fournisseur se réserve également le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours, et de mettre l’Acheteur en paiement anticipé sans période de transition. En outre, en cas de non-respect des modalités de paiement ou de non-paiement des sommes dues, le montant de la commande pour tout Produit spécifiquement commandé par et pour l’Acheteur restera dû et acquis par le Fournisseur à hauteur de cinquante pour cent (50 %) de son montant, même si la commande n’est pas livrée.

3.6 Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, sera due de plein droit et sans notification préalable de l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 4 – Livraisons

4.1 Les Produits achetés par l’Acheteur seront livrés à la date convenue avec le Fournisseur une fois que celui-ci aura confirmé la disponibilité des Produits et les moyens de transport.

4.2 Le Fournisseur s’engage à informer son Acheteur en cas de retard, de problèmes d’approvisionnement ou de délais exceptionnellement longs.

4.3 Le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas de non-livraison, de retard de livraison ou de suspension de livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

4.4 La livraison sera effectuée à l’adresse communiquée par l’Acheteur sur la commande transmise par celui-ci.

4.5 Le Fournisseur indique qu’il procédera au choix du transporteur à sa discrétion, sans que l’Acheteur ne puisse s’y opposer.

ARTICLE 5 – Transfert de propriété – Transfert des risques

5.1 Le transfert de propriété des Produits à l’Acheteur s’effectuera :

le jour de la livraison des Produits par signature du bon de livraison si le Fournisseur est responsable du transportle jour du départ de l’entrepôt du Fournisseur si c’est l’Acheteur qui organise le transport.

5.2 Le transfert à l’Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits dépendra de l’Incoterm appliqué, indépendamment du transfert de propriété.

5.3 L’Acheteur reconnaît qu’il appartient au transporteur de délivrer les Produits en l’état dans lequel ils ont été reçus du Fournisseur. Le Fournisseur est réputé avoir rempli son obligation de livraison dès lors qu’il a remis les Produits commandés au transporteur, qui les a acceptés sans réserve.

ARTICLE 6 – Réception des Produits commandés

6.1 L’Acheteur doit vérifier l’état apparent de la marchandise à la réception.

6.2 Les éventuelles réserves concernant la livraison des Produits doivent être indiquées par l’Acheteur sur le bon de livraison, par écrit et d’une manière précise, datée et signée, par lui-même ou toute personne habilitée à réceptionner les Produits.

6.3 Les Produits non conformes doivent être signalés par l’Acheteur dans les sept (7) jours suivant la réception. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.

6.4 Dans tous les cas, la formulation de réserves et la prise de photographies par l’Acheteur sont des préalables obligatoires pour le traitement des réclamations par le Fournisseur. Ainsi, en l’absence de réserves clairement formulées par l’Acheteur au moment de la livraison, les Produits livrés par le Fournisseur seront réputés conformes à la commande.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Fournisseur – Garantie

7.1 Les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient de la garantie contractuelle couvrant les défauts de matière ou de fabrication desdits Produits, pour une durée d’un (1) an à compter de la date de livraison.

7.2 La garantie du Fournisseur est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

7.3 Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale des Produits, d’accident ou de force majeure.

7.4 De plus, durant cette période de vingt et un (21) jours, dès lors que les Produits sont ouverts et utilisés pour la formulation ou la production, aucun remboursement, note de crédit, compensation, rappel ou retour ne sera accepté par le Fournisseur.

7.5 Le Fournisseur garantit le Produit, dans son emballage d’origine, non ouvert et conforme aux conditions de stockage recommandées par le Fournisseur, pour la date de durabilité minimale (DDM) du lot livré. Le Fournisseur remplacera le Produit si ladite garantie est invoquée, à condition que la traçabilité du lot soit confirmée et que les recommandations soient respectées.

7.6 Aucune garantie ne s’applique si les Produits ont été soumis à une utilisation anormale, un stockage inapproprié ou ont été utilisés dans des conditions autres que celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, ou s’ils n’ont pas été inspectés par l’Acheteur, conformément aux articles 7.1 et 7.2 ci-dessus. De plus, toute garantie est exclue en cas de négligence de la part de l’Acheteur, comme en cas de dépassement de la DDM, d’ouverture ou de fermeture défectueuse de l’emballage des Produits, de manipulation de quelque nature que ce soit, etc., ou en cas de force majeure telle que définie ci-dessous.

7.7 Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur doit, sous peine de déchéance de toute action relative à cela, informer le Fournisseur par écrit (accompagné de pièces justificatives) dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de sa découverte, de tout défaut présumé du Produit pendant la période de sa durabilité minimale.

7.8 En tout état de cause, le Fournisseur ne revendique aucun bénéfice sanitaire sur la matière première vendue. L’Acheteur doit vérifier la réglementation locale concernant l’utilisation prévue des Produits, ainsi que les droits de propriété intellectuelle dans les territoires concernés, avant de fabriquer des produits finis et de les commercialiser ou de faire toute réclamation sur les Produits vendus par le Fournisseur.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle

8.1 Le Fournisseur conserve tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Produits, photos et documentation technique, qui ne peuvent être communiqués ou exécutés sans son autorisation écrite.

ARTICLE 9 – Données personnelles

9.1 Les données personnelles collectées auprès des Acheteurs sont soumises à un traitement informatique par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans le fichier client du Fournisseur et sont essentielles pour le traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de se conformer aux obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et toute garantie applicable.

9.2 Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement qui sont autorisés à traiter de telles données en vertu de leurs fonctions. Les informations collectées peuvent être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.

9.3 Dans l’exécution de leurs services, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et sont tenus de les utiliser conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur ne vendra, ne louera, ne transférera ni n’accordera l’accès à des tiers aux données sans le consentement préalable de l’Acheteur, sauf s’il est tenu de le faire pour une raison légitime.

Si les données sont transférées en dehors de l’Union européenne, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises pour sécuriser les données seront spécifiées.

9.4 Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose du droit d’accéder, de rectifier, de supprimer et de transférer les données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces données pour un motif légitime, droits qu’il peut exercer en contactant le Fournisseur, en la personne de M. Arnaud ANANDANE, soit à l’adresse postale (6 Avenue de la Baltique, 91140 Villebon-sur-Yvette, France), soit par e-mail à l’adresse suivante : anandane@vidyaeurope.eu.

9.5 L’Acheteur peut déposer une plainte auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur.

ARTICLE 10 – Imprévision

10.1 Les présentes CGV excluent expressément le régime juridique de l’imprévision prévu à l’article 1195 alinéa 2 du Code civil français pour toutes les ventes de Produits par le Fournisseur à l’Acheteur.

10.2 Cependant, le Fournisseur et l’Acheteur entendent se prévaloir des dispositions du paragraphe 1 dudit article, lorsque l’équilibre contractuel est perturbé par des circonstances imprévues au moment de la conclusion de la vente, et que leur exécution s’avère excessivement onéreuse, et assumer toutes les conséquences économiques et financières qui en découlent.

ARTICLE 11 – Exécution forcée en nature

11.1 En cas de défaillance de l’une des Parties dans l’exécution de ses obligations, la Partie victime de la défaillance a le droit de demander l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes Conditions Générales de Vente. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil français, le créancier de l’obligation peut poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, envoyée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception qui est restée sans effet, sauf si cela s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

11.2 En cas de non-exécution de l’une des obligations incombant à l’autre Partie, la Partie victime de la défaillance peut demander la résiliation du contrat conformément aux termes et conditions énoncés à l’article « Résiliation du contrat ».

ARTICLE 12 – Force majeure

12.1 Les parties ne seront pas tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, résulte d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil français, ou de contingences sanitaires, climatiques ou autres (guerre, approvisionnement, transport, etc.), qui sont exceptionnelles et hors du contrôle des parties.

12.2 La partie observant l’événement doit informer immédiatement l’autre partie de son impossibilité à exécuter son service et justifier cela à cette dernière. La suspension des obligations ne sera en aucun cas une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en question, ni entraînera le paiement de dommages-intérêts ou de pénalités de retard.

12.3 L’exécution de l’obligation est suspendue pour la durée du cas de force majeure s’il est temporaire et ne dépasse pas trente (30) jours. Par conséquent, dès que la cause de la suspension de leurs obligations mutuelles disparaît, les parties feront tout leur possible pour reprendre rapidement l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cette fin, la partie empêchée notifiera à l’autre partie la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une période de quarante-cinq (45) jours, le présent contrat sera purement et simplement résilié conformément aux termes et conditions du présent contrat.

12.4 Pendant cette suspension, les parties conviennent que les coûts engendrés par la situation seront supportés par la partie empêchée d’agir.

ARTICLE 13 – Résiliation du contrat

13.1 – Résiliation pour inexécution d’une obligation suffisamment grave. La partie défaillante peut, nonobstant la clause de Résolution en cas de défaillance de l’une des parties à remplir ses obligations énoncée ci-dessous, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une des obligations incombant à l’autre partie, notifier à la partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation abusive du présent contrat, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter qui est restée sans effet, en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil français.

13.2 – Résiliation pour cas de force majeure. La résiliation de plein droit pour motif de force majeure, nonobstant la clause de Résiliation en cas de défaillance de l’une des parties à remplir ses obligations énoncée ci-dessous, ne peut intervenir que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout acte extrajudiciaire. Cependant, cette mise en demeure doit indiquer l’intention d’appliquer la présente clause.

13.3 – Dispositions communes aux cas de résiliation. Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d’une obligation de paiement aux termes du présent accord sera valablement mis en demeure par le seul fait que l’obligation est échue, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil français.

ARTICLE 14 – Litiges

14.1 Dans le but de trouver ensemble une solution à tout différend pouvant survenir dans l’exécution du présent contrat, les parties contractantes conviennent de se rencontrer dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, notifiée par l’une des deux parties. Cette procédure de règlement amiable constitue une condition préalable obligatoire au commencement de toute action judiciaire entre les Parties. Toute action en justice intentée en violation de cette clause sera déclarée irrecevable.

14.2 Cependant, si à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord sur une solution ou un compromis, le litige sera alors soumis à la juridiction désignée ci-dessous.

ARTICLE 15 – Compétence Juridictionnelle

15.1 Tout litige découlant du présent contrat et des accords qui en résultent, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ou leurs conséquences, sera soumis au tribunal de Paris.

ARTICLE 16 – Loi Applicable – Langue du Contrat

16.1 Les CGV et les transactions qui en découlent sont régies par le droit français.

16.2 Elles sont rédigées en français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte français sera réputé authentique en cas de litige.

ARTICLE 17 – Acceptation par l’Acheteur

17.1 Les CGV et les listes de prix sont expressément approuvées et acceptées par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît qu’il/elle en est pleinement conscient(e) et renonce donc au droit de se prévaloir de tout document contradictoire, en particulier ses propres conditions générales d’achat.

Ces conditions générales de vente sont en vigueur depuis 2020 et sont mises à jour annuellement.

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